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Applicables aux prestations de formation professionnelle — Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle engagées par l'organisme de formation AUSMOZ pour le compte d'un Client (entreprise ou particulier). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
L'organisme de formation est la société AUSMOZ, SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 646 561.
Siège social : 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, France.
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : en cours d'enregistrement auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Conformément à l'indicateur 1 du Référentiel National Qualité (Qualiopi), le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du contrat ou de la convention, les informations suivantes :
Ces informations sont disponibles sur notre site internet à la page Formations.
Toute inscription est validée après réception de la convention ou du contrat de formation signé.
Tarifs : Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). L'organisme de formation n'est pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261.4.4° du Code Général des Impôts), sous réserve de l'obtention de l'attestation d'exonération.
Règlement : Sauf accord particulier, le paiement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Financement : Les formations AUSMOZ peuvent être prises en charge par les OPCO. L'entreprise est tenue de vérifier son éligibilité auprès de son OPCO avant l'inscription.
Rétractation (Particuliers) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation par le Client : En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total pourra être retenue.
Annulation par AUSMOZ : AUSMOZ se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, sans indemnité, mais avec remboursement intégral des sommes versées.
Tous les supports de formation (papiers, numériques, vidéos) restent la propriété exclusive de l'organisme de formation AUSMOZ. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit.
Conformément à la démarche Qualiopi, AUSMOZ a mis en place un processus de traitement des réclamations. Toute insatisfaction peut être signalée :
AUSMOZ s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu avec le service réclamation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à direction@ausmoz.ai.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la formation et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant : direction@ausmoz.ai
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à direction@ausmoz.ai
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