# Conditions Générales de Vente > CGV AUSMOZ : prestations de formation professionnelle (tarifs, OPCO, rétractation, réclamations, médiation, RGPD), et prestations de développement, d'intégration IA et d'hébergement. Source : https://ausmoz.ai/cgv Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de formation professionnelle, ainsi qu'aux prestations de développement, d'intégration IA et d'hébergement. Dernière mise à jour : septembre 2026. ## Partie 1 : Prestations de formation professionnelle ### Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle engagées par l'organisme de formation **AUSMOZ** pour le compte d'un Client (entreprise ou particulier). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. ### Article 2 : Informations sur l'organisme L'organisme de formation est la société **AUSMOZ**, SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 646 561. - **Siège social** : 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, France. - **Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)** : en cours d'enregistrement auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. ### Article 3 : Information précontractuelle (conformité Qualiopi) Conformément à l'indicateur 1 du Référentiel National Qualité (Qualiopi), le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du contrat ou de la convention, les informations suivantes : - Les objectifs, le contenu et la durée de la formation - Les prérequis et les modalités d'accès - Les tarifs, les contacts et les méthodes pédagogiques mobilisées - Les modalités d'évaluation et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap Ces informations sont disponibles sur la page [Formations](/formations). ### Article 4 : Inscription et modalités financières Toute inscription est validée après réception de la convention ou du contrat de formation signé. - **Tarifs** : les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). L'organisme de formation n'est pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261.4.4° du Code Général des Impôts), sous réserve de l'obtention de l'attestation d'exonération. - **Règlement** : sauf accord particulier, le paiement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. - **Financement** : les formations AUSMOZ peuvent être prises en charge par les OPCO. L'entreprise est tenue de vérifier son éligibilité auprès de son OPCO avant l'inscription. ### Article 5 : Annulation et rétractation - **Rétractation (particuliers)** : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. - **Annulation par le Client** : en cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total pourra être retenue. - **Annulation par AUSMOZ** : AUSMOZ se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, sans indemnité, mais avec remboursement intégral des sommes versées. ### Article 6 : Propriété intellectuelle Tous les supports de formation (papiers, numériques, vidéos) restent la propriété exclusive de l'organisme de formation AUSMOZ. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit. ### Article 7 : Traitement des réclamations (indicateur 31) Conformément à la démarche Qualiopi, AUSMOZ a mis en place un processus de traitement des réclamations. Toute insatisfaction peut être signalée : - Par email à l'adresse direction@ausmoz.ai - Via le [formulaire de réclamation](/reclamation) disponible sur le site AUSMOZ s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés. ### Article 8 : Médiation de la consommation En cas de litige non résolu avec le service réclamation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à direction@ausmoz.ai. ### Article 9 : Protection des données (RGPD) Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la formation et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant direction@ausmoz.ai. Pour plus de détails, consulter la [politique de confidentialité](/mentions-legales#confidentialite). ### Article 10 : Droit applicable et juridiction Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent. ## Partie 2 : Prestations de développement, d'intégration IA et d'hébergement ### Article 11 : Objet et champ d'application (services numériques) Cette seconde partie des présentes Conditions Générales de Vente s'applique aux prestations de développement web, d'intégration d'intelligence artificielle et d'hébergement proposées par AUSMOZ (offres Site vitrine, développement sur mesure, accompagnement et solution Talos), distinctes des prestations de formation professionnelle régies par les Articles 1 à 10. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat signé par les parties prévalent sur les présentes en cas de contradiction. ### Article 12 : Suspension des services en cas d'impayé ou de litige En cas de retard de paiement significatif ou de litige non résolu à l'amiable, AUSMOZ peut suspendre temporairement l'accès aux livrables, serveurs, chatbots ou modules connectés concernés, après mise en demeure restée sans effet. Cette suspension ne constitue pas une rupture unilatérale fautive du contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. L'accès est rétabli dans un délai raisonnable après régularisation. ### Article 13 : Avoirs et annulations En cas de modification du périmètre en cours de projet ou d'annulation partielle actée d'un commun accord entre les parties, un avoir correspondant aux prestations non réalisées peut être émis par AUSMOZ, à la demande du Client, déductible d'une prochaine commande. Les prestations déjà réalisées ou les développements déjà engagés à la date de la modification restent dus. ### Article 14 : Services tiers et intelligence artificielle Les briques d'intelligence artificielle intégrées aux prestations (génération de texte, synthèse et reconnaissance vocales, interconnexions avec des API tierces) s'appuient sur des services de fournisseurs tiers (notamment OpenAI) dont les performances, la disponibilité et les conditions d'usage évoluent indépendamment d'AUSMOZ. AUSMOZ ne saurait être tenu responsable des évolutions, interruptions ou modifications décidées par ces fournisseurs tiers. La validation finale des contenus générés par ces outils avant toute exploitation en production incombe toujours au Client. ## Contact Pour toute question relative aux présentes CGV : direction@ausmoz.ai. Le catalogue des formations est consultable sur la page [Formations](/formations), les offres numériques sur la page [Nos offres](/#offres). --- AUSMOZ, partenaire IA B2B, Île-de-France. Contact : direction@ausmoz.ai · https://ausmoz.ai/contact Plan du site : https://ausmoz.ai/sitemap.xml · Index agents : https://ausmoz.ai/llms.txt · Instructions agents : https://ausmoz.ai/agent-instructions.md